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adhésion à l'Union [1 fiche]

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Fiche 1 1999-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

The preamble to the Constitution Act, 1867 mentions the eventual admission into the Union of parts of British North America other than the four original provinces.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

Le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit «l'adhésion éventuelle à l'Union d'autres territoires de l'Amérique du Nord britannique».

Espagnol

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